Entente de travail
Entente entre “l’agence”:
9298-9631 Quebec inc. (Passion Voyage, Tourisme Accessible, Voyage Corpo, ProCroisière, Mappemonde Aventures et toutes les autres divisions et partenaires présents et à venir de Groupe Voyage Montréal.)
400-3 Place Ville Marie,
Montréal, Qc
H3B 2E3
et le “pigiste”:
(Information à remplir dans le formulaire au bas de cette page)
Il est entendu que:
L’agence est une personne morale dûment constituée qui exploite un commerce d’agence de voyages et détient tous les permis et autorisations pour ce faire.
Passion Voyage, Tourisme Accessible, VoyageCorpo, Groupe Voyage Montréal, et autres noms utilisés sont tous enregistrés sous le numéro de compagnie 9298-9631 Quebec inc.
Le numéro de permis de l’agence à l’Office de la Protection du consommateur est le 703136.
L’agence et le pigiste s’engagent a respecter la Loi sur les agents de voyages (L.R.Q. c. A-10) et son règlement d’application (A-10, r.1).
Cette convention est régie par les lois en vigueurs dans la province de Québec et les parties font expressément élection de domicile dans le district judiciaire de Montréal pour tout litige judiciaire qui pourrait les opposer et découlant de l’application, l’exécution ou l’interprétation de la présente entente.
Les droits et les obligations nés dans la présente convention lient les parties ainsi que leurs héritiers, liquidateurs de succession, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs.
La division de la présente convention en articles, paragraphes et autres subdivisions ainsi que l’ajout de titres ne visent qu’à en faciliter la consultation et ne peuvent influer sur son interprétation ni être utilisés à cette fin.
L’agence retient les services du pigiste à compter de la date de la signature de cette entente sous réserve des conditions ci-après énoncées et le pigiste accepte de fournir ses services à l’agence selon les modalités stipulées ici plus bas.
La présente entente est d’une durée indéterminée. Elle restera en vigueur tant que les deux parties en conviennent ainsi. Le pigiste peut quitter l’agence à tout moment et l’agence peut décider de mettre fin à l’entente à tout moment, quelqu’en soit la raison.
L’agence s’engage à prévenir le pigiste de tout changement apporté à cette entente. Le pigiste à la responsabilité de prendre connaissance des changements apportés.
Le pigiste accepte d’effectuer les tâches qui lui seront remises par l’agence. L’agence s’engage à clairement identifier les tâches du pigiste.
Le pigiste devra gérer ses activités et conduire ses opérations de pigiste conformément aux procédures, aux exigences et règles usuelles en cours à l’agence. Le pigiste suivra toutes les directives, protocoles d’exécution et procédures, tant verbales qu’écrites, de l’agence et respecter les délais prescrits.
Il est entendu que l’agence ne fourni aucun matériel physique au pigiste. Le pigiste possède son propre matériel qui lui permet d’accomplir ses tâches. L’agence ne paye aucun dédommagement ni ne paye de frais , frais d’usure ou d’utilisation pour du matériel requis par le pigiste pour effectuer son travail à l’agence.
OBLIGATION DE LOYAUTÉ ET ENGAGEMENT EXCLUSIF
Le pigiste s’engage, pendant la durée de la présente entente, à agir dans le meilleur intérêt de l’agence, de même qu’à remplir ses fonctions de pigiste avec fidélité, dévouement, honnêteté et loyauté.
Pendant la durée de la présente entente, l’agence retient les services du pigiste à titre exclusif. Durant cette période, le pigiste ne peut travailler de proche ou de loin pour une autre agence de voyage, ne peut promouvoir les produits d’une autre agence sans inviter les clients à acheter chez Groupe Voyage Montréal, et ne peut s’affilier à une autre agence de voyage.
À cet égard, les parties conviennent par la présente que les clauses mentionnées ci-dessus ne les empêchent pas de gagner raisonnablement leur vie.
OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
À moins d’y être forcées par une disposition spécifique d’une loi ou par une décision judiciaire, les parties s’engagent, en tout temps pendant et après la fin de leur relation d’emploi:
À ne pas communiquer, divulguer, discuter ou utiliser, de quelque façon que ce soit, pour son bénéfice ou celui de toute autre personne, société, association ou compagnie, des renseignements, données, informations, idées, ou documents considérés comme secrets, confidentiels ou de propriété privée par les parties ou par toute autre personne physique ou morale avec laquelle les parties font affaires, qu’elles auront obtenus depuis le début de leur relation d’emploi, sauf si elles y sont expressément autorisées au préalable par écrit par l’autre partie;
Le pigiste reconnaît également que les salaires, commissions, ristournes et incitatifs octroyés par l’agence et par les différents fournisseurs sont de nature confidentielle et ne peuvent être divulgués de quelque façon à un ou des tiers ; et,
À ne faire aucune déclaration ou aucun acte qui pourrait de quelque manière nuire à la réputation, ou au commerce, ou aux affaires ou aux intérêts des parties.
Les renseignements, données, informations ou documents considérés comme secrets, confidentiels ou de propriété privée par les parties incluent, notamment :
Tout document, tout dossier, projet, idée, et tout autre renseignement obtenu par quelque moyen que ce soit, relatif à l’agence ou au pigiste, qui sont expressément ou implicitement de nature confidentielle.
Tout renseignement relatif aux clients, fournisseurs, employés, concurrents, partenaires, listes de prix, données comptables, chiffres d’affaires, registres et études de marché, et de façon plus générale, les opérations et les activités.
Dans l’éventualité où une partie devait contrevenir à l’une ou l’autre des dispositions de cet engagement de confidentialité, l’autre partie pourra recourir à tout moyen judiciaire pour permettre de limiter les dommages pouvant découler d’une telle violation, y compris l’injonction et elle pourra faire établir devant les tribunaux les dommages réels qu’elle pourra en subir.
RÉMUNÉRATION ET MÉTHODE DE PAIEMENT
L’agence s’engage à payer le pigiste, en contrepartie de son travail, au salaire préalablement entendu.
Le pigiste s’engage à facturer l’agence pour ses heures travaillées chaque mois.
L’agence s’engage a rémunérer le temps de formation du pigiste, au salaire régulier.
L’agence a communiqué au pigiste un nombre d’heure estimé de travail par mois mais ne garanti en aucun cas ce nombre d’heure et ne sera pas tenu responsable ou ne sera pas facturé un minimum d’heure dans le cas ou le nombre estimé n’est pas atteint.
Les salaires sont payées une fois par mois par l’agence, lors de la première semaine de chaque mois, sur réception de la facture du pigiste.
Les payes sont envoyées via ADP, sous forme de dépôt direct . Il est de la responsabilité du pigiste de faire parvenir un spécimen chèque à l’agence de manière à pouvoir recevoir ses paiements dans les délais.
Le pigiste sera seul et unique responsable du paiement de ses taxes et impôts étant entendu que le pigiste n’est ni un salarié ni un employé de l’agence. L’agence fournira T4a au pigiste chaque année, sur lequel figurera la totalité des montants versées au pigiste lors de la dernière année.
AVANTAGES
Le pigiste bénéficie de certains avantages dont:
Accès au groupe Facebook Privé des conseillers de l’agence.
Accès à des tarifs avantageux lorsque disponibles. (tarif net de fournisseur)
Le pigiste peut prendre autant de vacances/congés qu’il le souhaite et s’engage à donner un préavis raisonnable à l’agence.
Le pigiste peut travailler aux heures qui lui sont favorables, en autant que les délais d’exécution ou de production des tâches sont respectés.
L’agence prône une relation saine entre collègues de travail. Le pigiste s’engage à garder une bonne relation et communication avec l’agence et ses collègues de travail. Il n’y a aucune tolérance pour toute forme d’harcèlement. Le pigiste s’engage à mentionner, dénoncer ou prévenir l’agence de toute situation inconfortable, dérangeante, gênante, troublante ou qui ne respecte pas une étique professionnelle.